Votre employeur vous a licencié pour motif économique ? Cette situation difficile donne tout de même le droit à des indemnités. Néanmoins, il est essentiel de bien comprendre cette situation. Qu'est-ce que la procédure licenciement économique ? Quelles sont les obligations de l'employeur et que faire, lorsque celles-ci ne sont pas respectées ? C'est ce que nous allons voir.
Qu'est-ce que le licenciement économique ?
Le licenciement motif économique ne peut avoir lieu que lorsque l'entreprise concernée est en difficulté économique. Par exemple, les sociétés en cessation de paiements ou en redressement judiciaire peuvent opérer un licenciement collectif ou individuel. Il en va de même, lorsque l'entreprise fait face à des mutations technologiques, par exemple lorsqu'un nouvel outil informatique permet de remplacer un ou plusieurs salariés. La sauvegarde de la compétitivité de la société, ainsi que la cessation complète d'activité sont également des motifs acceptables.
Le licenciement économique individuel
La procédure licenciement économique individuel oblige l'employeur à trouver une solution de reclassement ou d'adaptation pour le salarié licencié. Cette mesure ne nécessite pas la consultation du comité social et économique de l'entreprise mais, dans tous les cas, une procédure stricte doit être mise en place. C'est ce que nous verrons un peu plus tard.
Le licenciement économique collectif
Le licenciement économique collectif concerne une vague de licenciements de 2 à 9 salariés ou plus. Là encore, des mesures de reclassement et d'adaptation doivent être prises. D'autre part, il est essentiel pour les entreprises souhaitant licencier plus de 10 salariés sur une période de 30 jours de consulter le comité social et économique. Deux réunions minimum doivent avoir lieu, avant d'envisager les licenciements.
Les obligations de l'employeur relatives au licenciement économique
Dans le cadre d'un licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit être scrupuleusement respecté par l'employeur. Pour cela, il doit s'appuyer sur les critères définis par la convention collective. Précisons d'ailleurs que dans le cadre d'un licenciement économique collectif, les critères discriminatoires sont interdits.
Enfin, l'employeur doit respecter une procédure stricte, composée de 4 étapes :
- La notification de licenciement, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié concerné.
- L'entretien préalable, qui doit avoir lieu dans les 5 jours après réception de la notification. Cet entretien permet d'exposer les motifs de licenciement.
- La lettre de licenciement économique, envoyée dans les 7 jours suivant la date de l'entretien préalable. Celle-ci contient les motifs de licenciement économique.
- La signature du préavis (sauf si le salarié en est dispensé) et la fin du contrat.
Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, contacter un avocat et saisir les Prud'hommes sont deux solutions à envisager.